Conditions Générales de Vente au 10 décembre 2018

La microentreprise « sweat moun » ayant son siège social au 133 rue de la roquette 75011 PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 83996997900013(« sweat moun »). Sweat moun  vend ses produits sur le site www.sweatmoun.com (« le Site »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de sweat moun par des personnes physiques non commerçantes (le « Client »).

Sweat moun  se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de Sweat moun  (le ou les « Produit(s) »).

Produits et disponibilité

Les Produits proposés à la vente par Sweat moun sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un Produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.

Sweat moun ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Sweat moun s’engage à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Sweat moun effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

Commande

Les Conditions Générales peuvent être lues directement sur le site www.sweatmoun.com. Les Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client. Le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Processus de commande

Le Client peut passer sa commande auprès de Sweat moun par internet à n’importe quel moment.

Le processus de commande est le suivant :
– créer son panier en sélectionnant les produits souhaités avec les options de couleurs, tailles, quantités ;
– valider son panier ;
– s’identifier soit par :
1. l’entrée de son adresse email et de son mot de passe strictement personnels
2. soit en continuant en tant qu’invité et en remplissant le formulaire d’information client, avec la possibilité ensuite de créer son compte client
– indiquer le mode de livraison choisi ; 
– enfin, sélectionner le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement choisi, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Comète Paris. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. 
Sweat moun se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : 
– quantités, réclamations anormales ou abusives ; 
– commandes anormales au regard des quantités commandées ; 
– échanges et retours anormaux ou abusifs ; ou
– litige(s) existant(s) avec le Client.

Tarifs de livraison

– France Métropolitaine: à partir de 3,95 € TTC.
– Europe : à partir de 13,50€ TTC.
– Monde (pays hors France métropolitaine et Europe) : à partir de 24€ TTC.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sweat moun. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays. Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

 

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique «Mon Compte» sur le site www.sweatmoun.com. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Sweat moun par e-mail (contact[@]sweatmoun.com), ou par le formulaire de contact sur le Site, afin d’être informé du suivi de sa commande.

Dès l’expédition de la commande, un e-mail comportant le numéro de suivi du colis sera adressé au Client. Ce dernier pourra à tout moment suivre sa commande en se connectant sur le site http://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois.

Preuve de la commande

Les registres informatisés de Sweat moun seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par Sweat moun sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver une copie, sur support durable, de tous les documents relatifs à votre commande.

Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Pour toutes commandes passées à l’étranger, le Client est responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

Le paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express. Le Client garantit Sweat moun qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande. Sweat moun met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

La transaction s’effectue via Stripe qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le Site au moment du paiement. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Sweat moun.

Sweat moun se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Sweat moun se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Sweat moun ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis. Sweat moun conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Transfert de propriété

Sweat moun reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Livraison

Le Client est livré par La Poste ou par Colissimo. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Sweat moun. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié.

Si le service de suivi de colis de nos transporteurs indique que le colis a été livré, mais que le Client n’a pas reçu son colis, celui-ci devra effectuer une recherche/réclamation auprès des services commerciaux du transporteur, mais en aucun cas, Sweat moun ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol de ce colis, ainsi aucune indemnisation ou aucune réexpédition ne sera possible.

Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de Sweat moun le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour férié. Sweat moun fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 10h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé et durer entre 1 et 4 jours ouvrés. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur et du lieu de livraison, mais vous pouvez compter entre 3 à 6 jours ouvrés à partir de l’expédition du colis en France métropolitaine et en Europe. Une estimation du montant des frais de port est calculée en fonction du pays de livraison avant validation du panier. Ces frais sont confirmés définitivement avant la validation définitive de la commande.

Retards de livraison

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, le Client doit contacter en priorité le bureau de distribution de La Poste. Dans les cas de retards importants, le Client peut contacter Sweat moun en envoyant un email à l’adresse suivante : contact[@]sweatmoun.com, ou par le biais du formulaire de contact sur le Site.

Sweat moun se chargera d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, Sweat moun effectuerait, après la fin de l’enquête des services postaux, le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Sweat moun ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Sweat moun étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Pour exercer ce droit il devra dans ce délai retourner le Produit à l’adresse fourni sur demande par email au service client à l’adresse suivante : contact[@]sweatmoun.com, ou par le biais du formulaire de contact sur le Site.  Le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Si le lieu de livraison est en France métropolitaine, les frais de retour lui seront offerts. Le retour des Produits est à la charge du Client si le lieu de livraison est hors France métropolitaine.

Sweat moun s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception des Produits et de la décision de rétractation du Client. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas remboursé.

Lorsque plusieurs articles commandés sur le Site ont été expédiés en France métropolitaine une seule fois (par colis unique) et que le Client décide de retourner les articles qui ne conviendraient pas en plusieurs envois, les frais de retour à partir du 2ème envoi seront à la charge du Client.

Echange

Nous ne faisons pas d'échange standard. Pour une nouvelle taille ou un autre coloris, il suffit de repasser commande sur le site.

Garanties légales 
Tous nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes:

 « Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil : 
« Article 1641 du Code civil : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact[@]sweatmoun.com, ou par le biais du formulaire de contact sur le Site. 
 Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.

Sweat moun ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sweat Moun ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 
Par ailleurs, Sweat Moun ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’une utilisation détournée. 
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive de Sweat Moun. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sweat Moun

Force majeure

Sweat moun ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, Sweat moun informera le Client de la survenue d’un tel événement dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où événement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Sweat moun sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Données Personnelles 

Sweat Moun constitue un fichier électronique afin de collecter les données à caractère personnel de ses Clients nécessaires à la gestion de leur commande, au service après-vente, et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial. 

 

Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de ses  données personnelles prévu par la loi qu’il peut exercer : 

 

- soit en modifiant ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site, 

- soit en en faisant la demande par email à l’adresse contact[@]sweatmoun.com

Droit applicable

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur.

Les Conditions Générales sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges le Client s’adressa par priorité à Sweat moun pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.


En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation de XXXXXXXXXXou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Modèle de formulaire de rétractation (achats réalisés sur le Site Internet www.bapefrance.com 

 Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat par vos propres moyens. 

À L'ATTENTION DE XXXX
  

Je Vous notifie/notifions (*) par la présente ma (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

—      COMMANDE REÇU LE: ……………………………..

—      N° DE COMMANDE : ……………………………..

_       NATURE DU PRODUIT OU REFERENCE : ………………………………

—      NOM DU CONSOMMATEUR :……………………………..

—      ADRESSE DU CONSOMMATEUR :…………………………….

—      DATE:……………………………..

—      SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION DU PRESENT FORMULAIRE SUR PAPIER) : ……………………………..


 Vous disposez à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de vos données personnelles que Vous pouvez exercer à l’adresse suivante : 

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